Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341‑1 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La fourniture par une des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341‑3 d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 541‑1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).