Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-11 du code de commerce, après les mots :
d'une personne
insérer les mots :
ou d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par celle-ci au sens des I et II de l'article L. 233‑3 et
Objet
Cet amendement a pour objet de mieux prendre en compte la séparation de l'audit et du conseil pour les réseaux de commissaires aux comptes. L'interdiction s'étendrait aux groupes de sociétés (sociétés mère et filiales).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).