Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après le 1° de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° – Après l'article L. 311-4, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 121-1, est interdite toute publicité pour un crédit, une ouverture de crédit, un renouvellement de crédit ou une augmentation du capital emprunté suggérant que :
« 1° Le crédit peut être accordé sans condition ou formalité ;
« 2° Le crédit entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable.
« Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 213-1.
« Le juge civil peut en outre prononcer la déchéance des intérêts du crédit ainsi consenti. »
...° – Après l'article L. 311-4, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 121-1, est interdite toute publicité pour un crédit, une ouverture de crédit, un renouvellement de crédit ou une augmentation du capital emprunté suggérant que :
« 1° Le crédit peut être accordé sans condition ou formalité ;
« 2° Le crédit entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable.
« Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 213-1.
« Le juge civil peut en outre prononcer la déchéance des intérêts du crédit ainsi consenti. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).