Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose aux dérogations aux principes de non cumul des mandats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).