Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 621‑18‑2 du code monétaire et financier par les mots :
, les détenteurs des plans d'options donnant droit à la souscription d'actions.
Objet
Cet amendement tend à proposer une amélioration sensible de l'information des actionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).