Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Rétablir le paragraphe II de cet article dans la rédaction suivante :
II – La disposition qui précède a un caractère interprétatif et s'applique aux instances en cours à la date de publication de la présente loi.
II – La disposition qui précède a un caractère interprétatif et s'applique aux instances en cours à la date de publication de la présente loi.
Objet
L'Assemblée nationale, tout en reconnaissant le caractère purement interprétatif de la disposition contenue dans le paragraphe II de l'article 59 bis a néanmoins retenu deux amendements qui visaient à sa suppression, considérant que le législateur ne pouvait interférer dans une procédure en cours. Pourtant, la suppression du second paragraphe de l'article 59 bis ne se justifie pas dans la mesure où le texte de l'article 59 bis n'ajoute rien aux dispositions législatives existantes et qu'il n'a pas de portée rétroactive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).