Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Tel qu'actuellement rédigé, l'article 57 A constitue une mise en cause des droits des assurés.
C'est donc naturellement que nous en proposons la suppression.
C'est donc naturellement que nous en proposons la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).