Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 331‑7‑1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... – La commission peut saisir le juge aux fins d'obtenir, dans un délai bref, le prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées par le débiteur lorsqu'ont été constatés l'un ou plusieurs des manquements suivants :
« 1° Le créancier a manifestement manqué à ses obligations légales en matière de publicité et d'offre de crédit ;
« 2° Le contrat présente des clauses abusives, notamment celles mentionnées à l'annexe visée au troisième alinéa de l'article L. 132‑1 ;
« 3° Le débiteur a été victime d'un abus de faiblesse, d'une tromperie ou d'une falsification. »
Objet
Cet amendement tend à revenir sur le texte voté par le Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).