Amendement n° 91 Sénat

Compléter le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 452‑2 du code monétaire et financier par une phrase ainsi rédigé :

Lorsque l'association introduit une demande en application de l'alinéa précédent, elle transmet ces documents au Président du tribunal.

L'article 82 permet aux associations agréées de demander au président du tribunal l'autorisation de solliciter des mandats des actionnaires pour agir en leur nom en justice. Une telle possibilité doit avoir pour contrepartie une transparence effective de ces associations, et l'Assemblée nationale a prévu qu'elles doivent établir des comptes. Afin de compléter le dispositif, il est important que ces comptes soient transmis au président du tribunal qui pourra ainsi vérifier le bon fonctionnement de l'association qui l'a saisi.