Amendement n° 105 Sénat

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Adopté Commission des finances Article additionnel après l'article 31 Déposé le 05/06/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 7. Les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative aux contrats d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et répondant aux conditions prévues pour l'émission d'obligations par appel public à l'épargne ;

« 8. Les Etats ;

« 9. Les fonds communs de créances.

II. En conséquence, dans le dernier alinéa, les mots : « 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « 5, 6, 7, 8 et 9 ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).