Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Au sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 124-5 du code des assurances, remplacer les mots :
troisième et quatrième alinéas
par les mots :
quatrième et cinquième alinéas
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).