Amendement n° 81 Sénat

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Non soutenu Paul Girod Article 57 A Déposé le 03/06/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 124-5 du code des assurances, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans

Objet

Le délai de 5 ans est manifestement trop court, dans tous les cas, et plus spécialement dans le domaine de la Construction.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).