Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 225‑107‑1 du code de commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les pouvoirs en blanc sont interdits lors des votes au sein des assemblées générales des actionnaires. »
Après l'article L. 225‑107‑1 du code de commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les pouvoirs en blanc sont interdits lors des votes au sein des assemblées générales des actionnaires. »
Objet
Il s'agit de consolider l'effectivité et la légitimité des décisions de l'instance suprême au sein de l'entreprise. Véritable mesure de salut public déjà réclamée dans le rapport BLOCH-LAINE, cette disposition va dans le sens d'une plus grande transparence dans l'exercice du droit de vote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).