Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après l'article 80 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 225‑182 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette fraction ne peut dépasser 10 % du capital social pour les sociétés dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 150 millions d'euros. »
Objet
Cet amendement vise à restreindre le nombre de "stock options" qu'une société de taille importante peut consentir. Dans cet esprit les droits consentis à souscrire des actions ne pourraient pas dépasser 10% du capital social pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 millions d'euros.
Un large recours aux "stock options" comme moyen de rémunération se justifie surtout pour les petites sociétés car, souvent de création récente, elles ne possèdent pas une surface financière suffisante pour rémunérer correctement leurs salariés, situation aggravée par des besoins d'investissements soutenus.
Par contre, pour les sociétés de taille plus importante les possibilités actuelles d'émettre des "stock options" s'apparentent à une facilité de gestion qui s'exerce au détriment des actionnaires, et notamment des plus modestes d'entre eux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).