Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après l'article 80 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225‑102 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport prévu au présent article indique les principes et critères retenus pour calculer la rémunération des dirigeants. »
Objet
Cet amendement propose que le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale indique les principes et critères retenus pour calculer la rémunération des dirigeants.
L'objectif est d'accroître la transparence afin que les actionnaires puissent éventuellement faire valoir leurs désaccords sur la politique de rémunération mise en œuvre dans l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).