Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après l'article 76 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle autorise les emprunts bancaires dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret pris après avis du Conseil d'Etat et exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires. »
Objet
Cet amendement propose que les décisions de recourir à des emprunts bancaires supérieurs à un certain montant, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires de la société, soit autorisées par l'assemblée générale.
En endettant la société les dirigeants endettent ses actionnaires. Il est dès lors normal que les actionnaires soient consultés sur les opérations d'endettement les plus importantes d'autant plus qu'elles exposent la société à un risque réel de faillite (cas de Vivendi ou de France Télécom par exemple) et donc à une chute de sa capitalisation boursière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).