Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition inique pour les assurés. En effet les dispositions de l'article 57 A suppriment la prise en charge par les assurances des dommages subis par les assurés pendant la durée de leur contrat d'assurance mais déclarés plus de 5 ans après la fin du contrat. La régression est considérable puisque actuellement aucune limite de temps n'est fixée pour la déclaration des faits dommageables. L'adoption de l'article 57 A aurait des incidences concrètes très défavorables pour les assurés car souvent les conséquences des faits dommageables n'apparaissent qu'après une longue période de temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).