Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer deux alinéas dans l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer les mots :
dix jours
par les mots :
vingt jours
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).