Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après le 2° de cet article , insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° bis Le dernier alinéa de l'article L. 311-9 est ainsi rédigé :
« La mention « carte de crédit » est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).