Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-12 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
l'adresse et
par les mots :
l'adresse professionnelle et, le cas échéant,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).