Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
La première phrase de l'antépénultième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 612-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
La durée du mandat des autres membres, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 6°, est de cinq ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).