Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (I) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, supprimer les mots :
aux émetteurs et distributeurs de contrats d'assurance vie,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).