Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 30 Sénat

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Adopté Commission des finances Art. L. 341-2 du code monétaire et financier Déposé le 28/05/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le sixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-2 du code monétaire et financier :

« 4° Lorsque la personne visée est déjà cliente de la personne pour le compte de laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l'opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne ;

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).