Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-35-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
Un organisme de placement collectif contractuel en valeurs mobilières
par les mots
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).