Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-3 du code monétaire et financier :
En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).