Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par le IV du A de cet article pour l'article L. 310-12-4 du code des assurances par trois alinéas ainsi rédigés :
"La contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat. Les contestations relatives à cette contribution sont portées devant le juge administratif.
"Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la commission de contrôle.
"Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la commission de contrôle et les modalités d'application du présent article."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).