Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après le III du A de cet article, rétablir un paragraphe III bis ainsi rédigé :
III bis . – Après l'article L. 310‑12‑1‑1, il est inséré un article L. 310‑12‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 310‑12‑1‑2 . – La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dispose de l'autonomie financière. Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général.
« Elle perçoit le produit de la contribution établie à l'article L. 310‑12‑4. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).