Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 614-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
lorsque la majorité des deux tiers de ses membres le demande
par les mots :
à la demande de la majorité de ses membres
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).