Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
A la fin de cet article, remplacer les mots :
choisis en raison de leur compétence bancaire et financière,
par les mots :
exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).