Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour le 2° du I de l'article 142 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, remplacer les mots :
expose la situation financière de l'ensemble de ces entités et
par les mots :
expose fidèlement la situation financière de l'ensemble de ces entités, y compris les engagements hors-bilan,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).