Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 225-224 du code de commerce est abrogé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).