Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
I. Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-11 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Le code de déontologie précise également les restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les salariés et collaborateurs du commissaire aux comptes dans les sociétés dont les comptes sont certifiés par lui.
II. En conséquence, supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-11 du code de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).