Amendement n° 357 rect. Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des premier et deuxième alinéas se sont pas applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L. 233‑16 par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).