Amendement n° 206 rect. Sénat

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341‑6 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

ou du comité des entreprises d'assurances

par les mots :

, du Comité des entreprises d'assurances, du ministre chargé de la sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance  ou de l'autorité chargée d'accorder l'agrément prévu à l'article L. 211-7 du code de la mutualité

Le nouvel article L. 341-3 du code monétaire et financier confirme la possibilité pour les sociétés anonymes d'assurance et les sociétés d'assurance mutuelle d'avoir recours au démarchage de valeurs mobilières et de mandater leurs réseaux de distribution. Cette possibilité est étendue, pour ces entreprises, au démarchage en matière d'opérations bancaires et de services d'investissement.

Dans la mesure où les mutuelles et les unions régies par le livre II du code de la mutualité et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances relèvent du même statut « d'entreprise d'assurance » au sens des directives européennes sur l'assurance, et qu'elles sont par conséquent soumises aux mêmes règles de sécurité financière, ainsi qu'à la même autorité de contrôle, il apparaît nécessaire d'étendre la possibilité de recours au démarchage tel que défini à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier (dans sa rédaction issue du projet de loi) aux mutuelles et unions mutualistes gérant des activités du livre II du code de la mutualité.

Cette extension nécessite de mentionner à l'article L.341-6 du code de la mutualité l'autorité qui procèdera à l'enregistrement de ces mutuelles ou unions et de leurs salariés en tant que démarcheurs. Il est proposé que cette autorité soit celle qui délivre l'agrément pour exercer des activités d'assurance.