Amendement n° 87 rect. Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-6 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
ou du Comité des entreprises d'assurance,
par les mots :
, du Comité des entreprises d'assurance, du ministre chargé de la sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance, ou de l'autorité chargée d'accorder l'agrément prévu à l'article L. 211-7 du code de la mutualité,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).