Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 89 rect. Sénat

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Adopté Commission des finances Art. L. 341-11 du code monétaire et financier Déposé le 19/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-11 du code monétaire et financier :

 

Ils lui communiquent de manière claire et précise les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision, et s'assurent avec diligence qu'il a bien pris connaissance de l'ensemble des modalités et risques inhérents à l'offre de produits ou de services.

 

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).