Amendement n° 183 rect. Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. L'article L. 225-235 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur les procédures de contrôle interne mentionnées au dernier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-68 quand elles sont mises en oeuvre par la société pour l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière. »
II. Au début du premier alinéa du même article, sont insérés les mots : « Donnant toutes les explications utiles à la justification de leurs observations, »
III. Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « Lorsqu'une société établit des comptes consolidés, », sont insérés les mots : « donnant toutes les explications utiles à la justification de leurs observations, »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).