Amendement n° 164 rect. Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-11 dans le code de commerce, remplacer les mots :
une prestation de services, notamment sous forme de conseil, d'avis ou de recommandation,
par les mots :
tout conseil ou toute autre prestation de services
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).