Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-4 du code monétaire et financier :
« Une même personne physique ou morale peut recevoir des mandats émanant de plusieurs entreprises, institutions ou établissements mentionnés au 1° de l'article L. 341-3. Cette personne informe alors l'ensemble de ses mandants des mandats ainsi détenus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).