Amendement n° 354 rect. Sénat

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Adopté M. Roland du Luart Article 59 Déposé le 19/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article L. 512-60 du code monétaire et financier est abrogé.
II- L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) est abrogé.
III- A l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, les mots « la caisse centrale de crédit coopératif » sont supprimés.
IV- Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant le crédit maritime mutuel, les mots "caisse centrale de crédit coopératif" sont remplacés par les mots "Banque fédérale des banques populaires"

Objet

L'adossement du groupe Crédit Coopératif au groupe Banque Populaire a été annoncé en juin dernier et a été formalisé le 18 novembre 2002 dans un accord prévoyant une prise de participation de la banque Crédit Coopératif dans le capital de la Banque Fédérale des Banques Populaires, la transformation du Crédit Coopératif en Banque Populaire à compter de janvier 2003 et la disparition de la Caisse Centrale de Crédit Coopératif par absorption par le Crédit Coopératif. Les modifications législatives nécessaires sont très limitées : l'intégration du Crédit Coopératif aux Banques populaires n'impose pas de modifier les dispositions du CMF relatives au réseau des Banques populaires. Il convient seulement de prendre en compte la disparition de la Caisse Centrale de Crédit Coopératif comme organe central du groupe Crédit Coopératif à compter de son absorption au sein du Crédit Coopératif.

Les modifications des textes relatifs au Crédit Maritime, aujourd'hui affilié à la Caisse Centrale de Crédit Coopératif, sont nécessaires compte tenu de la disparition de la Caisse Centrale de Crédit Coopératif qui est aujourd'hui l'organe central du groupe Crédit Maritime.

Aux termes du protocole d'accord signé le 10 janvier 2003 entre le Crédit Maritime Mutuel et le groupe Banque Populaire, il est convenu l'affiliation du Crédit Maritime Mutuel à la Banque Fédérale des Banques Populaires dès la modification législative nécessaire intervenue.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).