Amendement n° 250 rect. Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans le texte de l'amendement n° 82, après les mots :
code des assurances
insérer les mots :
les institutions de prévoyance et leurs unions définies aux articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale.
code des assurances
insérer les mots :
les institutions de prévoyance et leurs unions définies aux articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale.
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale de se livrer, comme les entreprises d'assurance régies par le code des assurances et pour les mêmes opérations, à l'activité de démarchage financier. Il est justifié par la nécessaire égalité de traitement dont doivent bénéficier des organismes soumis aux mêmes règles et désormais contrôlés par la même autorité de contrôle instituée par le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).