Amendement n° 374 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans l'amendement n° 126, supprimer les mots :
la seconde phrase du premier alinéa et
Objet
L'objectif recherché par l'amendement est de maintenir l'unité du conseil d'administration. Le Gouvernement est sensible à cette préoccupation et pense que les administrateurs salariés doivent donc pouvoir participer au vote. Toutefois, il reste important que les directeurs généraux ou les directeurs généraux délégués, qui seront les interlocuteurs habituels des commissaires aux comptes, ne participent pas au choix de ceux-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).