Amendement n° 372 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le a du III de l'amendement n° 370 rectifié pour l'article L. 515-21 du code monétaire et financier, après les mots :
à chaque prêt
insérer les mots :
ou créances assimilées
Objet
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).