Amendement n° 249 rect. Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L 822-2 dans le code de commerce, après les mots :
d'un représentant du ministre chargé de l'économie
insérer les mots :
, d'un avocat proposé par le Conseil national des barreaux français
Objet
Cet amendement vise à assurer la présence d'un avocat au sein de la commission régionale d'inscription. Cette instance est chargée d'accorder l'autorisation d'exercer aux commissaires aux comptes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).