Amendement n° 320 rect. Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente un rapport relatif à l'activité des commissions de surendettement, à l'analyse des éléments concourant à la création des difficultés des ménages surendettés, aux conditions de mise en œuvre des plans d'apurement des dettes, et à l'amélioration de la situation des ménages concernés.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).