Amendement n° 371 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le 4° du texte proposé par l'amendement n° 160 pour l'article L. 822‑2 du code de commerce :
« 4° Deux personnes qualifiées en matière juridique, économique ou financière ;
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).