Amendement n° 328 rect. Sénat

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 160 pour l'article L. 822‑2 du code de commerce, après les mots :

commission régionale d'inscription

insérer les mots :

et leurs suppléants

L'amendement proposé par votre commission des lois améliore la rédaction de l'article. Elle supprime toutefois dans la composition la présence d'un vice-président magistrat. Dès lors, il convient à tout le moins de prévoir que les membres de ces commissions ont des suppléants, afin de ne pas empêcher le bon déroulement des procédures en cas d'empêchement de l'un deux et notamment de son président.