Amendement n° 142 rect. Sénat

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Adopté Commission des finances Art. L. 621-18-3 du code monétaire et financier Déposé le 18/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 621-18-3 dans le code monétaire et financier, remplacer les mots :

relevant des matières mentionnées à l'article L. 225-37 et L. 225-58 du code de commerce

par les mots :

relevant des matières mentionnées au dernier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).