Amendement n° 327 rect. Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 621‑9‑3 du code monétaire et financier par les mots :
, sauf par les auxiliaires de justice.
Objet
Cet amendement est destiné à réparer un oubli dans la concordance des textes modifié par le projet. Il est bien évident que le secret professionnel des auxiliaires de justice, qui peut être opposé aux juridictions, doit continuer de pouvoir être opposé à l'AMF, comme c'est le cas actuellement à l'égard de la COB.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).