Amendement n° 344 rect. Sénat

Remplacer la seconde phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-4 du code monétaire et financier par une phrase ainsi rédigée :

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 demeurent responsables du fait des salariés des personnes morales qu'elles ont mandatées, dans la limite du mandat.

 Lorsqu'un établissement financier mandate une personne morale pour effectuer des actes de démarchage pour son compte, il est logique que l'établissement démarcheur soit responsable de cette personnes morale mandataire. Il est de même logique qu'il soit responsable des salariés de ce mandataire. Ce n'est donc pas le principe qu'il s'agit ici de remettre en cause mais la référence à la notion de préposé et à l'article 1384 du Code civil, qui juridiquement est infondée.

 La référence à l'article 1384 du Code civil suppose un lien de subordination entre le démarcheur et son préposé, ce qui n'est pas le cas lorsque le démarcheur a mandaté une personne morale qui subdélègue l'activité de démarchage à l'un de ses salariés. En effet le lien de subordination caractérise le contrat de travail, mais jamais le contrat de représentation qu'est le mandat. A contrario le contrat de mandat emporte droit de représentation mais jamais subordination.

 Le salarié de la personne morale mandatée est hiérarchiquement rattaché à cette personne morale mandatée par le démarcheur, non au démarcheur mandant.

 Il est en conséquence proposé de supprimer toute référence à la notion de préposé et à l'article 1384 du Code civil, pour simplement préciser le principe selon lequel l'établissement mandant est et demeure responsable des salariés de la personne morale qu'il a mandatée. Il s'agit d'un amendement qui a pour effet de renforcer la protection du démarché.